Institut Edouart CLAPAREDE, Centre de consultation et de traitement Henri SANGUET

Institut Edouart CLAPAREDE, Centre de consultation et de traitement Henri SANGUET

Droits

 

Les familles peuvent adhérer à l’Association des parents d’enfants suivis à Claparède, qui les représente auprès du Comité de Direction.

 

Pour faire partie de cette Association, les parents pourront envoyer un mail à asso.parents@institut-claparede.fr  ou  s'inscrire sur place  auprès de Mme GAILLARD, Directrice Administrative.

 

Un représentant des Associations de Familles siège au Comité d’Administration.

 

La participation des parents au projet de soins est garantie par la mise en place du Document Individuel de Prise en Charge et ses différents Avenants qui en ponctuent le déroulement.

 

Accès au dossier médical : « Toute demande doit être faite par Lettre Recommandée, accompagnée de la copie d’une pièce d’identité recto verso, au Médecin Directeur de l’établissement » (Loi dite de modernisation hospitalière du 4 mars 2002).

 

*Confidentialité - Secret professionnel

 

* Article R.1112-7. décret 2003-462 du 21 mai 2003

 

* Article R.710-5-6 du Code de Santé Publique. Décret n°94-666

du 27 juillet 1994

* Article L.4314-3. ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000

 

« L’ensemble du personnel est astreint au secret professionnel et à l’obligation de réserve. Toutes les informations vous concernant, quel qu’en soit le caractère, sont conservées avec le souci d’une stricte confidentialité. Les règles en matière de secret professionnel interdisent de donner tout renseignement par téléphone ».

 

*Traitement informatisé des données médicales et administratives *Article R.710-5-1 du code de la Santé Publique. Décret n°98-63 du 2 février 1998.

 

*Article R.710-5-2 et suivants du Code de la Santé Publique.

Décret n°94-666 du 27 juillet 1994.

 

« A l’occasion de votre venue, des renseignements administratifs et médicaux vous seront demandés ; ils feront éventuellement l’objet de traitements informatisés anonymes. En application de la loi «Informatique et Libertés», vous pouvez vous opposer à la collecte de ces informations, les consulter ou les faire rectifier par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignerez à cet effet ».

 

En cas de litiges : « Toute personne prise en charge peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits en cas de litige, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le Préfet de Département et le Président du Conseil Général. ».